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La commission de réforme
Garantie procédurale accompagnant la décision des employeurs publics en matière de congés pour raison de santé.
Pourquoi saisir la commission de réforme ?
La commission de réforme, avec le Comité médical, sont des instances consultatives qui donnent obligatoirement un avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public. Ses avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l’administration.Compétences
- L’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un CMO, CLM/CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité
- La situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM/ CLD lorsque le CM à présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
- La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’ATI
- La réalité des infirmités résultant d’un AT/MP, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’ATI
- Le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé
- La reprise à temps partiel thérapeutique
- La mise à la retraite pour inaptitude
Membres
- Médecins membres du comité médical
- Représentants de l’administration
- Membre désigné par les élus à la Commission Administrative Paritaire dont relève le fonctionnaire
- ❶ Lorsqu’un agent contracte une maladie ou est victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, il déclare auprès de son employeur qui doit étudier l’imputabilité au service
- ❷ L’employeur constitue un dossier, fait procéder à une enquête administrative et éventuellement fait examiner l’agent par un médecin agrée. L’avis médical sur l’imputabilité est adressée à la CDR sous forme de rapport.
- ❸ La commission doit examiner le dossier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour par son secrétariat. Ce délai peut être porté à deux mois dans certaines situations.
- ❹ Si l’imputabilité au service n’est pas reconnue, l’employeur transmet le dossier à la CDR
Que dit la loi ?
En application du décret n°89-376, peut être comptabilisé comme BOE après avis du CM ou CDR
- L’agent qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, dans un poste de travail correspondant à son grade : reclassement assimilé
- L’agent dont l’état physique ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade et qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps