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Le comité médical

Garantie procédurale accompagnant la décision des employeurs publics en matière de congés pour raison de santé.

Pourquoi saisir le comité médical ?

Le comité médical, avec la  Commission de réforme, sont des instances consultatives qui donnent obligatoirement un avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public. Ses avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l’administration

Compétences

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
  • L’octroi et/ou renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD)
  • La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD.
  • L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après un congé de maladie ou disponibilité d’office
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
  • Le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique
  • La reprise à temps partiel thérapeutique
  • La mise à la retraite pour inaptitude

Membres

  • Deux médecins généralistes
  • Un médecin spécialiste de l’affection
Fonctionnement du comité médical
  • ❶ L’agent fait une demande de CLM/CLD ou de prolongation (s’il bénéficie déjà de 6 mois de CMO) à son supérieur hiérarchique, avec un certificat médical de son médecin traitant
  • ❷ L’employeur constitue un dossier avec l’agent regroupant les documents demandés et l’envoie au CM
  • ❸ Le comité médical Supérieur peut être saisi en appel de l’avis émis par le CM soit de sa propre initiative, soit par l’autorité administrative ou à la demande de l’agent

Que dit la loi ?

En application du décret n°89-376, peut être comptabilisé comme BOE après avis du CM ou CDR

  • L’agent qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, dans un poste de travail correspondant à son grade : reclassement assimilé
  • L’agent dont l’état physique ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade et qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d’un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d’un autre corps