Convention avec le FIPHFP

Qu’est-ce qu’une convention employeur ?

C'est un contrat par lequel l’employeur public s’engage a mettre en œuvre des actions pour l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, adaptées à son contexte et à l’évolution prévisionnelle de ses effectifs. Le FIPHFP accorde alors un budget afin de financer ces actions.

Sans convention, les aides du FIPHFP sont mobilisables via la plateforme en ligne sur le site de la Caisse des Dépôts (nouvelle fenêtre).

Qui peut conventionner ?

Principalement les employeurs ayant un effectif supérieur à 650 agents.

Un employeur avec un taux légal supérieur ou égal à 6% peut bénéficier d’une convention.

Quelle est la durée d’une convention ?

Elle dure généralement 3 ans et peut être prolongée exceptionnellement d’un avenant de 6 mois à un an au cas par cas. Une convention peut également être renouvelée.

Pourquoi conventionner ?

• Structurer et mettre en œuvre une politique handicap volontariste au sein de l’établissement
• Avoir une relation d’accompagnement privilégiée et formalisée avec le FIPHFP via le DTH (Délégué Territorial au Handicap)
• Envoyer un message politique fort auprès de toutes les parties prenantes internes et externes et contribuer à créer un climat de confiance
• Disposer d’une avance de trésorerie et d’une visibilité sur les trois années suivantes
• Économiser du temps concernant la saisie systématique des demandes d’aides sur la plateforme de la Caisse des Dépôts (la convention en dispense)

En quoi l’établissement s’engage-t-il ?

• À réaliser un diagnostic préalable à la convention et à adresser un bilan d’activité chaque année au FIPHFP en justifiant des actions mises en œuvre, des dépenses engagées et des résultats en termes de recrutement et de maintien dans l’emploi
• À respecter les orientations prises par la convention, notamment, un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans le nombre total des recrutements
• Être à jour de sa contribution volontaire car la convention n’exonère pas du paiement d’une contribution éventuellement due
• À réaliser un bilan de fin de convention (ce bilan ne pourra pas être réalisé par le même cabinet qui a accompagné la structure dans sa convention précédente)

La convention, quel format ?

• Une lettre d’intention de la plus haute autorité de l’employeur est adressée au Directeur du FIPHFP
• Tableau prévisionnel des effectifs : document primordial, fournit par le FIPHFP, il doit être rempli par l’employeur au tout début de la démarche. En renseignant les prévisions de recrutement de personnes handicapées, il permet d’avoir une vision sur les objectifs à atteindre

• La partie narrative : comprend un état des lieux avec des éléments issus du diagnostic (présentation de la structure, cartographie des effectifs et des BOE, santé au travail, …) et la description du projet de convention (pilotage, processus internes, rôles des acteurs, recrutement et intégration, maintien…)
• La partie « Fiches Actions » : décrivant les actions à mener sur les 3 années de la convention, assorties du budget pour chaque action. Elles sont au nombre de 6 maximum.
• Le budget de la Convention : un tableau, fourni par le FIPHFP, détaillant les couts prévisionnels des différentes actions, le nombre d’agents bénéficiaires et les aides du FIPHFP mobilisées