Convention avec le FIPHFP

Les employeurs qui s’engagent dans des politiques globales pour l’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
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Qu’est-ce qu’une convention employeur ?

C'est un contrat par lequel l’employeur public s’engage a mettre en œuvre des actions pour l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, adaptées à son contexte et à l’évolution prévisionnelle de ses effectifs. Le FIPHFP accorde alors un budget afin de financer ces actions.

Sans convention, les aides du FIPHFP sont mobilisables via la plateforme en ligne sur le site de la Caisse des Dépôts.

Qui peut conventionner ?

Principalement les employeurs ayant un effectif supérieur à 550 agents.

Un employeur avec un taux légal supérieur ou égal à 6% peut bénéficier d’une convention.

Bon à savoir

D’autres conventions existent également :

  • Les conventions de mise en accessibilité des locaux
  • Les conventions de partenariat entre le FIPFHP et d’autres acteurs de l’insertion, du maintien et de la formation des personnes handicapées (ex: Agefiph, ANFH, FHF, CNFPT, CDG…)

Quelle est la durée d’une convention ?

Elle dure généralement 3 ans et peut être prolongée exceptionnellement d’un avenant de 6 mois à un an au cas par cas. Une convention peut également être renouvelée.

Pourquoi conventionner ?

  • Structurer et mettre en œuvre une politique handicap volontariste au sein de l’établissement
  • Avoir une relation d’accompagnement privilégiée et formalisée avec le FIPHFP via le DTH (Délégué Territorial au Handicap)
  • Envoyer un message politique fort auprès de toutes les parties prenantes internes et externes et contribuer à créer un climat de confiance
  • Disposer d’une avance de trésorerie et d’une visibilité sur les trois années suivantes
  • Économiser du temps concernant la saisie systématique des demandes d’aides sur la plateforme de la Caisse des Dépôts (la convention en dispense)

En quoi l’établissement s’engage-t-il ?

  • À réaliser un diagnostic préalable à la convention et à adresser un bilan d’activité chaque année au FIPHFP en justifiant des actions mises en œuvre, des dépenses engagées et des résultats en termes de recrutement et de maintien dans l’emploi
  • À respecter les orientations prises par la convention, notamment, un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans le nombre total des recrutements
  • Être à jour de sa contribution volontaire car la convention n’exonère pas du paiement d’une contribution éventuellement due
  • À réaliser un bilan de fin de convention (ce bilan ne pourra pas être réalisé par le même cabinet qui a accompagné la structure dans sa convention précédente)

La convention, quel format ?

  • Une lettre d’intention de la plus haute autorité de l’employeur est adressée au Directeur du FIPHFP
  • Tableau prévisionnel des effectifs : document primordial, fournit par le FIPHFP, il doit être rempli par l’employeur au tout début de la démarche. En renseignant les prévisions de recrutement de personnes handicapées, il permet d’avoir une vision sur les objectifs à atteindre
ATTENTION : Les objectifs de recrutement définis dans la Convention ne constituent pas une ingérence dans la politique RH des structures. Ils n’exigent pas forcément une augmentation des effectifs. Ils se basent sur 6% du flux entrants (qui peut par exemple être constitué simplement par des remplacement de départs).
  • La partie narrative : comprend un état des lieux avec des éléments issus du diagnostic (présentation de la structure, cartographie des effectifs et des BOE, santé au travail, …) et la description du projet de convention (pilotage, processus internes, rôles des acteurs, recrutement et intégration, maintien…)
  • La partie « Fiches Actions » : décrivant les actions à mener sur les 3 années de la convention, assorties du budget pour chaque action. Elles sont au nombre de 10 maximum.
  • Le budget de la Convention : un tableau, fourni par le FIPHFP, détaillant les couts prévisionnels des différentes actions, le nombre d’agents bénéficiaires et les aides du FIPHFP mobilisées
Le FIPHFP prévoit des aides pour la réalisation du diagnostic et l’élaboration de la convention avec la possibilité de faire recours à un prestataire extérieur

La validation du projet de convention côté FIPHFP

Bon à savoir

Les Délégués Territoriaux au Handicap (DTH) sont les interlocuteurs naturels des employeurs publics dans les territoires en les conseillant et les accompagnant dans leurs démarches handicap. Ils sont les représentants du FIPHFP dans les différentes instances partenariales, départementales et régionales qui traitent de la problématique du handicap.

  • L’employeur rencontre le DTH*, qui lui présente toutes les modalités du dispositif et le met en lien avec le chargé de projet convention handicap (CPCH) du territoire concerné.
  • L’employeur transmet le projet de convention au CPCH 8 semaines avant le comité local.
  • Le CPCH instruit le projet (analyse de la convention, des objectifs, des ratios et de la cohérence). Après échange avec l’employeur, il présente le dossier en comité d’engagement.
  • Le comité d’engagement examine et valide les projets qui doivent être soumis à délibération du comité national et des comités locaux.
  • L’employeur est informé de la décision du comité d’engagement et le DTH prend contact avec lui afin d’organiser la présentation en comité local.
  • Le comité national ou le comité local délibère et valide définitivement le projet de convention.

Exemple de fiche action

CAPA
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